avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt

Sens de "avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt	notice of intention to garnishee